Loi vs contrat
L’article 7, f) impose une date de début, un délai, et une indemnité au moins égale à un loyer normal. Sans ces mentions : nullité possible. Le texte de l’article 7 doit figurer en caractères distincts.
La recette du délai (œuvrés, intempéries, CP 124) vient du compromis, pas d’un barème légal unique. Depuis 2023 le Code civil dit « ouvrable = hors samedi, dimanche, férié ». Relisez la clause.
Départ
Date de début des travaux au contrat.
Hors compteur
Week-ends, fériés, CP 124, congés, intempéries ≥ 4 h.
Indemnité
€ / jour calendaire, souvent après recommandé.
Météo
Open-Meteo (ERA5 + 16 jours) au GPS de la commune. Pour un procès : tableaux IRM 15/16.
Équilibré : 0,5 mm × 5 h, gel, 60 km/h. Mix : vos seuils.
Sans observation future : jour traité ouvrable. L’échéance peut être un peu tôt.
FAQ
Qu’est-ce que la Loi Breyne ?
Loi du 9 juillet 1971 protégeant l’acheteur d’une habitation à construire en Belgique : contrat écrit, prix, échéancier, garantie d’achèvement, réception, délai et indemnité de retard au moins égale à un loyer normal.
Le décompte en jours ouvrables est-il obligatoire ?
La loi impose un délai et une indemnité, pas la recette « jours ouvrables hors intempéries ». C’est presque toujours le contrat. Code civil 2023 : ouvrable = hors samedi, dimanche, férié, sauf clause contraire.
Quelle est la date de départ du délai ?
La date de début des travaux inscrite au contrat. Le délai court jusqu’à la demande de réception provisoire.
Jour ouvrable, œuvré, intempéries ?
Ouvrable : hors week-end, férié, congés, CP 124. Intempérie : ouvrable impraticable ≥ 4 h. Œuvré : ouvrable qui n’est pas une intempérie. Seuls les œuvrés consomment le délai type.
Qui décide qu’un jour est une intempérie ?
L’IRM fournit des tableaux, Constructiv le gel. Preuve : journal de chantier. Ici : seuils type + Open-Meteo au GPS. Estimation, pas un jugement.
À combien s’élève l’indemnité ?
Au moins un loyer normal. Souvent un forfait € / jour calendaire, après mise en demeure, jusqu’à l’invitation à la réception provisoire.
Faut-il une mise en demeure ?
Souvent selon le contrat. Sans recommandé, le promoteur dira qu’aucune indemnité n’est due. À discuter au regard de la loi.
Congés du bâtiment et CP 124 partout ?
12 repos compensatoires nationaux (régimes A/B). Congés d’été : recommandations provinciales, opposables surtout si au règlement de travail.
La météo après le gros œuvre ?
Le contrat type ne distingue pas les phases. Lecture acquéreur : une fois hors d’eau, pluie et vent pèsent moins. Onglet acquéreur / mix.
Ceci remplace-t-il un avocat ?
Non. Pas votre clause de force majeure, ni le journal d’architecte. Pour un litige : décompte promoteur, IRM 15/16, conseil.
La Loi Breyne s’applique-t-elle à mon achat ?
Oui en principe pour une habitation à construire ou en voie de l’être, au-delà d’un seuil de travaux. Le notaire le signale au compromis.
Réception provisoire ?
Bien habitable. Démarre la décennale, transfère les risques, arrête en général l’indemnité. Emménager peut valoir réception tacite.